Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’objet numérique monétisable acquis, à titre onéreux, ne peut être perdu par l’intermédiaire d’une opération de jeu. »
« Cet amendement vise à préciser que les objets numériques monétisables acquis, à titre onéreux, par les joueurs, ne peuvent pas être perdus par une opération de jeu. »
« En effet, la perte d’un objet préalablement acquis par un joueur, à titre onéreux, revient à une activité de jeux d’argent et de hasard en ligne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.