À la seconde phrase de l’alinéa 8, après le mot :
« an »
insérer les mots :
« y compris si l’octroi de cet avoir est renouvelé ».
« Le présent article tel que voté en Commission spéciale dispose que le décret pris en conseil d'Etat détermine une durée de validité maximale qui ne peut excéder un an. Il est ici proposé d'inclure le renouvellement de ces avoirs dans cette durée, afin que que ces avoirs ne dépassent pas la durée d'une année, même en cas de renouvellement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.