À l’alinéa 1, substituer aux mots :
« disposent d’ »
les mots :
« puissent utiliser, s’ils le consentent »
« Amendement issu des travaux du groupe d'études Economie, sécurité et souveraineté numériques »
« Le présent article donne l'objectif à l'Etat de développer l'identité numérique afin qu'à terme, au 1er janvier 2030, près de 100% des Français disposent de cette solution. Or, telle qu'elle est rédigée, cette mesure ne permet pas d'établir clairement si les Français auront ou pas la possibilité de renoncer à l'identité numérique, à son établissement et à son utilisation. De l'avis de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés, celle-ci doit toujours rester facultative. La CNIL recommande par ailleurs d'éviter la mise en place d’un moyen d’identification unique pour tous les usages en ligne. En outre, selon la Défenseur des droits, "afin de permettre un égal accès de toutes et tous aux services publics, l’identité numérique doit être facultative et gratuite, une alternative à cette dernière devant toujours être offerte" Cet amendement vise donc à donner aux Français la possibilité d'avoir le choix : ils doivent pouvoir avoir la possibilité de refuser l'option d'avoir une identité numérique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.