Au premier alinéa de l’article 6‑1 de la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, après la deuxième occurrence du mot : « code », sont insérés les mots : « ou contre la diffusion de contenus à caractère pornographique sans le consentement de la personne représentée ».
« Le présent amendement vise à introduire les contenus à caractère pornographique diffusés sans le consentement de la personne représentée dans le champ d’application des pouvoirs de police administrative de la Plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (PHAROS). »
« Cet amendement est issu d’une proposition de l’association #StopFisha. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.