Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures des services de plateforme en ligne ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. »
« Cet amendement reprend une préconisation du Conseil national des barreaux (CNB). »
« Il s'agit de garantir le droit d’accès à internet, composante du droit à la liberté d'expression, en s'assurant que la peine complémentaire de suspension du compte d'accès au service de plateforme en ligne ne puisse avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. »
« Cet amendement précise ainsi que les mesures mises en œuvre par les plateformes ne peuvent pas avoir pour effet d’empêcher d’autres personnes d’avoir recours à la plateforme. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.