Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« Les mesures prises par les fournisseurs de services en ligne, en application de l’article 131‑35‑1 du code pénal, doivent être proportionnées à l’objectif poursuivi. »
« L'article 5 crée une peine de bannissement numérique infligée aux personnes condamnées pour diverses formes de harcèlement en ligne, qui leur interdirait d'accéder à leurs comptes sur la plateforme en cause, et d'en créer de nouveaux. »
« Les solutions concrètes qui pourraient être mises en oeuvre, afin notamment d'empêcher la création de nouveaux comptes par la personne condamnée, suscitent des interrogations légitimes. »
« En tout état de cause, les mesures pour bloquer les comptes existants et empêcher la création de nouveaux comptes ne sont pas précisées dans le projet de loi. »
« C'est la raison pour laquelle les auteurs de cet amendement souhaitent préciser que ces mesures devront être proportionnées à l'objectif poursuivi. »
« Comme l'a souligné la CNIL le 13 juin 2023, dans le cadre d'une table ronde au Sénat, les dispositions de l'article 5 "ne devraient pas conduire les réseaux sociaux à collecter des données supplémentaires, ou à mettre en oeuvre des traitements intrusifs pour l'ensemble de leurs utilisateurs". »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 10 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.