À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot :
« électroniques »,
insérer les mots :
« , par la Commission nationale de l’informatique et des libertés ».
« Conformément aux recommandations de la Cnil, le présent amendement prévoit la possibilité pour cette dernière de saisir l’Arcep des manquements aux exigences énoncées au chapitre III du règlement qu’elle aurait constatés dans le cadre de sa mission de mise en œuvre de la protection des données à caractère personnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.