À la seconde phrase de l’alinéa 8, substituer aux mots :
« et les conditions de leur »
les mots :
« y compris leur éventuel »
« Le présent amendement vise à s'assurer que l'octroi d'avoirs d'informatique en nuage ne soient autorisé que pour une courte période correspondant à une offre d'essai gratuit. Il est en conséquence proposé, comme le suggérait le Sénat, que la durée de validité maximale d'un an fixée par la loi soit entendue strictement et intègre l'éventuelle période de renouvellement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.