I. – À la première phrase de l’alinéa 10, substituer au montant :
« un million d’euros »
les mots :
« 1 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos »
II. – En conséquence, à la seconde phrase du même alinéa, substituer au montant :
« deux millions »
les mots :
« 2 % du chiffre d’affaires hors taxes du dernier exercice clos »
« Au regard du chiffre d'affaire des acteurs dominants du cloud, qui contrôlent 72% du marché européen et dans un souci de proportionnalité, les auteurs de l'amendement estiment que le montant de l'amende administrative doit être fixée en fonction du chiffre d'affaires des entreprises considérées. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.