I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« Pendant l’exécution de la peine, il est interdit à la personne condamnée d’utiliser les comptes d’accès aux services de plateforme en ligne ayant fait l’objet de la suspension, ainsi que de créer de nouveaux comptes d’accès à ces mêmes services. »
II. – En conséquence, après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« 3° bis Le premier alinéa de l’article 434‑41 est complété par les mots : « l’interdiction d’utiliser les comptes d’accès résultant de la peine complémentaire prévue à l’article 131‑35‑1 ».
« Cet amendement complète le dispositif de la peine complémentaire en ajoutant à la suspension du compte par les plateformes, l'interdiction pour la personne condamnée d'utiliser ou de créer des nouveaux comptes d'accès aux plateformes. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.