Supprimer l'alinéa 37.
« L’article 15bis tel qu’amendé en commission spéciale prévoit que les entreprises de JONUM ne seront assujetties aux obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LAB/FT) qu’à l’issue d’une période de 18 mois après la promulgation de la présente loi. »
« Cet amendement propose que ces obligations deviennent impératives dès l'entrée en vigueur du projet de loi. »
« D'autant que le bilan d’étape de l’expérimentation sur les Jeux à Objets Numériques Monétisables (JONUM), doit être remis dans un délai de 18 mois à compter de la promulgation de la présente loi. En l'état actuel de la rédaction de l'article, aucun bilan ne pourra être fait sur les obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme (LAB/FT). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.