À l’alinéa 3, supprimer le mot :
« éventuellement »
« L’objet de cet amendement est de limiter le montant des récompenses attribuées aux joueurs. »
« En France, de nombreux opérateurs du secteur du jeu sont soumis à un encadrement strict du taux de retour au joueur, que ce soit pour des questions économiques (régulation du secteur), fiscales (assiette de taxation de l’activité), de santé publique (prévention contre l’addiction) ou d’ordre public (lutte contre le blanchiment). »
« Un taux de récompense non régulé aurait un impact significatif sur le comportement des joueurs et pourrait susciter une forte addiction. À titre d’exemple, un JONUM pourrait très bien utiliser un taux de récompense supérieur à 100% pour une durée limitée afin d’attirer plus de joueurs. Les joueurs seraient alors trompés, persuadés qu’ils pourraient continuer à gagner avec les mêmes chances de réussite. »
« Si l’on peut admettre que la majorité des joueurs, en dehors des experts, ne s’intéresse pas forcément à ce taux, on sait qu’un taux élevé de récompense fait baisser le coût du blanchiment d’argent. À titre de comparaison, les opérateurs de jeux d’argent et de hasard sont tenus par la loi à des obligations en matière de lutte contre le blanchiment (évaluation et gestion des risques, vigilance, déclaration de soupçons à Tracfin…) plus strictes que celles prévues pour les JONUM. »
« Pour l’ensemble de ces raisons, il convient d’établir un encadrement du taux de récompenses par rapport aux sommes engagées par les joueurs. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 2 interventions en séance s'y rapportent.