Après la première phrase de l’alinéa 38, insérer la phrase suivante :
« Elle tient compte des caractéristiques techniques du jeu à objets numériques monétisables. »
« Cet amendement du groupe LR vise à préciser le périmètre de contrôle de l’Autorité nationale des jeux en lui ouvrant la possibilité de tenir compte des technologies utilisées par le jeu à objet monétisable pour le respect de certaines de leurs obligations légales et réglementaires. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.