I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Ces jeux ne sont pas accessibles aux mineurs. »
II. – En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« et de la protection des mineurs »
III. – En conséquence, après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« L’autorité nationale des jeux veille à ce que les jeux à objets numériques monétisables ne puissent pas être accessibles aux mineurs. »
« L'objectif de cet amendement de repli est d'interdire les jeux à objets numériques monétisables aux mineurs et doter l’ANJ d’un pouvoir de contrôle de ces sociétés afin de s’assurer que l’interdiction soit respectée. »
« D'après une enquête menée en 2022 par la Société d’entraide et d’action psychologique (Sedap) auprès de 5 000 jeunes de 15 à 17 ans, avec le soutien de l’Autorité nationale des jeux (ANJ), 28,3% des jeunes s’est adonné à des paris sportifs, 17,7 % aux paris hippiques et presque autant au poker (17,1 %), aux machines à sous (17,7 %) et autres jeux de casino tournant aussi autour de 17 %. Pourtant, ils sont interdits aux mineurs. Un sur deux (50,1 %) utilise Internet. »
« La proportion de joueurs « problématiques » (risque modéré ou élevé) est « en forte progression », passant de 11 % en 2014 à 34,8 % des jeunes. 21,9 % sont des joueurs « excessifs ». »
« Cet amendement a également été proposé en commission spéciale par nos collègues du groupe socialistes et apparentés, membres de l'intergroupe NUPES. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.