I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots

Déposé par Andy Kerbrat et 74 cosignataires · La France insoumise - Nouvelle Union Populaire écologique et sociale · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

I. – Au début de l’alinéa 6, substituer aux mots :

« La liste des catégories de jeux autorisées »,

les mots :

« Les jeux autorisés ».

II. – En conséquence, au même alinéa, après le mot :

« article »,

insérer les mots :

« sont des jeux de fantaisie sportive et hippique qui proposent à leurs utilisateurs des interactions ayant pour support des compétitions, manifestations sportives ou épreuves hippiques réelles. La liste est ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Nous proposons dans cet amendement de repli de limiter l'expérimentation aux jeux de fantaisie sportive et hippique qui proposent à leurs utilisateurs des interactions ayant pour support des compétitions, manifestations sportives ou épreuves hippiques réelles. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Rejeté

Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.