I. – À l’avant-dernière phrase de l’alinéa 7, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« six ».
II. – En conséquence, à la dernière phrase du même alinéa, substituer au mot :
« cinq »
le mot :
« deux ».
« Par cet amendement le groupe la France Insoumise-NUPES vise à protéger l’anonymat et la protection des données personnelles. C'est un enjeu majeur des démocraties à l’heure du numérique. Il n’est pas nécessaire que les données récoltées par le PEREN soient conservées par les services de l’Etat plus de 6 mois, et par les chercheurs plus de 2 ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.