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Retiré Amendement n°852 · après l'article 5, insérer l'article suivant · déposé le 30 septembre 2023

Après l'article 226-8 du code pénal, il est inséré un article 226-8-1 ainsi rédigé

Déposé par Vincent Seitlinger et 4 cosignataires · Les Républicains · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Dispositifce que le texte ajouterait

Après l'article 226-8 du code pénal, il est inséré un article 226-8-1 ainsi rédigé :

« Art. 226-8-1 . – Exercer sur autrui une pression afin d’obtenir des images à caractère sexuel est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. »

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement vise à créer un délit spécifique à l'encontre d'un individu exerçant sur autrui une pression afin d’obtenir des images à caractère sexuel. Depuis 2021, un délit spécifique de "sextorsion" existe, mais ne vise que les victimes mineures. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Retiré

Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.