Adopté
Amendement n°865 · article 4 · déposé le 30 septembre 2023
Au début de la première phrase de l’alinéa 16, substituer aux mots :
« En cas d’inexécution à l’expiration de ce délai »
les mots :
« À l’expiration du délai, si les contenus n’ont pas été retirés ou si leur diffusion n’a pas cessé ».
« Amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.