Adopté
Amendement n°881 · article 5 · déposé le 30 septembre 2023
I. – À la seconde phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« aux services de réseaux sociaux en ligne et aux services de plateformes de partage de vidéo au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) ».
II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 23, supprimer les mots :
« services de réseaux sociaux en ligne et services de plateformes de partage de vidéo, au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) ».
III. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 27, supprimer les mots :
« des services de réseaux sociaux en ligne et des services de plateformes de partage de vidéo, au sens du règlement (UE) 2022/1925 du Parlement européen et du Conseil du 14 septembre 2022 relatif aux marchés contestables et équitables dans le secteur numérique et modifiant les directives (UE) 2019/1937 et (UE) 2020/1828 (règlement sur les marchés numériques) ».
« Les plateformes de réseaux sociaux et les plateformes de partage de vidéo sont bien couvertes par le DSA, et donc par la définition de « services de plateforme en ligne » ainsi introduite dans la loi n° 2004‑575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique. »
« La rédaction actuelle fait par ailleurs référence à un texte européen n’existant pas. En effet, la version du 14.09.2022 du DMA auquel la rédaction actuelle fait référence a été écrasée par une nouvelle version datée du 19.10.2022, qui est la version finale adoptée. Cette version finale ne mentionne aucunement des « services de réseaux sociaux en ligne » ou des « services de plateformes de partage de vidéo » : la notion de « plateforme en ligne » y est préférée. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.