Adopté
Amendement n°885 · article 5 · déposé le 30 septembre 2023
À la seconde phrase de l’alinéa 5, supprimer les mots :
« dans les limites prévues à l’article 46 de la loi n° 78‑17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ».
« Il n’y a pas lieu de prévoir l’application de l’article 46 de la loi du 6 janvier 1978 dite « loi informatique et libertés ». »
« Cet article, qui a trait aux traitements de données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales, régit les traitements mis en œuvre par les juridictions ou des personnes limitativement énumérées parmi lesquelles ne figurent pas les services de plateformes en ligne. Il ne leur est donc pas applicable. »
« Les services de plateforme en ligne sont couverts par le RGPD et la LCEN. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 9 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 1 intervention en séance s'y rapporte.