A l’alinéa 5° de l’article 7 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, après les mots :
« ou par le destinataire »,
Insérer les mots :
« en particulier lorsque le traitement des données se fait dans l’intérêt économique de la personne concernée, ».
« Cet amendement vise à préciser la notion d’intérêt légitime dans le traitement des données personnelles, dans le cas où ce traitement a un intérêt économique pour la personne concernée. »
« Il existe aujourd’hui sur le marché numérique des sociétés de piges immobilières dont l’objectif est de dynamiser le marché immobilier en rapprochant offreurs et demandeurs. Cette activité revêt un caractère essentiel dans la situation de crise aigüe que connaît actuellement le marché des transactions immobilières qui impacte directement l’accès au logement des Français. »
« La base légale du traitement de données à caractère personnel des sociétés de pige immobilière est ainsi l’intérêt légitime conformément à l’article 6 du Règlement Général de la Protection des Données (RGPD). »
« Concrètement, ces sociétés collectent sur des sites internet d’annonces immobilières les données des annonceurs publiquement accessibles – principalement le numéro de téléphone, à l’exclusion de toutes données sensibles – afin de les transmettre à leurs clients, agences immobilières réalisant de la prospection commerciale, par téléphone et/ou par courrier postal. »
« Les sociétés de pige immobilière s’engagent en conséquence à informer, dans le respect des articles 12 et 14 du RGPD, les personnes dont les données à caractère personnel ont ainsi été collectées afin qu’elles puissent le cas échéant exercer leur droit d’opposition. »
« Le fait que l’annonceur ait indiqué lors de la publication de son annonce (case à cocher ou pré-cochée ou dans le texte de son annonce) qu’il n’entend pas être prospecté commercialement ne remet pas en cause la base légale de l’intérêt légitime du traitement de ces données à caractère personnel par les sociétés de pige immobilière, sous réserve que ladite société mette en place des garanties supplémentaires afin de préserver l’équilibre entre les libertés et droits fondamentaux des personnes dont les données à caractère personnel sont concernées et l’intérêt légitime poursuivi par la société de pige immobilière. »
« Ce traitement de données est donc non seulement licite mais aussi indispensable à l’activité commerciale immobilière. Cette activité correspond ainsi à l’attente raisonnable des annonceurs dont la finalité est de vendre ou de louer leur bien immobilier dans le respect du RGPD. »
« Cet amendement vise donc à préciser la notion d’intérêt légitime en droit national afin d’éviter tout contentieux ultérieur et sécuriser juridiquement les sociétés de pige immobilière dans la poursuite de leur activité de prospection immobilière. »
« Amendement travaillé avec "Direct Annonces" »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.