I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 38, supprimer les mots :
« et lutte contre les offres illégales de tels jeux ».
II. – Après la première phrase, insérer la phrase suivante :
« Elle lutte contre les offres illégales de tels jeux, sans préjudice de son action de lutte contre les offres illégales de jeux d’argent et de hasard, tels que les offres de jeu de casino en ligne. »
« Le présent amendement vise à rappeler que l’expérimentation des jeux à objets numériques monétisables n’a pas de lien avec la mise en œuvre d’offres illégales de jeux de casinos en ligne. »
« Les offres de casino en ligne sont illégales et doivent le rester. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.