Retiré
Amendement n°917 · après l'article 18, insérer l'article suivant · déposé le 30 septembre 2023
Amendement n°917 — Après l'article 18, insérer l'article suivant
Déposé par
Agnès Carel et 28 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique