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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Irrecevable 40 Amendement n°952 · après l'article 3, insérer l'article suivant · déposé le 30 septembre 2023

Amendement n°952 — Après l'article 3, insérer l'article suivant

Déposé par Anne-Cécile Violland et 2 cosignataires · Horizons et apparentés · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Dispositif

Le dispositif de cet amendement n'est pas publié dans l'open data.

Cartouche Mention portée par le service de la séance

Cet amendement a été déclaré irrecevable au titre de l’article 40 de la Constitution.

Le sort
Irrecevable 40

Motif : Charge.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.