Après l’alinéa 12, insérer les deux alinéas suivants :
« – après le 3° , il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Le fait qu’un produit est vendu par un tiers sur sa plateforme. Cette information doit apparaître dès la page de présentation du produit et avant la finalisation de l’achat. »
« L'objet du présent amendement est de renforcer la transparence et l'information du consommateur au sein de l'économie numérique, en particulier sur les plateformes en ligne. Il s’attache à modifier la législation existante afin d'instaurer une obligation de signalisation pour les opérateurs de plateformes en ligne, lorsque ces derniers proposent à la vente des produits qui ne sont pas vendus par eux-mêmes. »
« Le commerce en ligne s'est fortement développé ces dernières années, et de nombreuses plateformes, telles qu'Amazon ou la Fnac, agissent également en tant qu'intermédiaires pour des vendeurs tiers. Cependant, il a été observé que les consommateurs sont souvent dans l’ignorance du fait que le produit qu'ils achètent n'est pas vendu par l'opérateur de la plateforme, mais par un tiers. Cette méconnaissance peut induire les consommateurs en erreur lors de leurs achats. »
« Cet amendement vise donc à imposer aux opérateurs de plateforme en ligne une obligation claire de signalisation des produits vendus par des tiers. Il est essentiel que cette information soit ostensible, compréhensible et immédiatement visible dès la page de présentation du produit et avant la finalisation de l'achat. Cette mesure permettra d'assurer une meilleure compréhension et une meilleure protection des consommateurs dans leurs transactions en ligne. »
« Il ne s'agit pas de remettre en cause le modèle économique des plateformes en ligne, qui offre de nombreuses opportunités tant pour les consommateurs que pour les vendeurs, mais de renforcer la confiance des consommateurs en clarifiant qui est le vendeur réel du produit, afin d'éviter toute confusion et d’assurer une meilleure information. »
« Par conséquent, cet amendement souhaite établir un cadre légal plus strict et plus transparent pour protéger les droits des consommateurs et renforcer leur confiance dans le commerce en ligne. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.