Adopté
Amendement n°1010 · article 15 · déposé le 30 septembre 2023
À l’alinéa 2, après le mot
Déposé par
Arthur Delaporte et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique