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VERBATIM
Assemblée nationale · XVIIe législature · maj quotidienne
Adopté Amendement n°1010 · article 15 · déposé le 30 septembre 2023

À l’alinéa 2, après le mot

Dispositifce que le texte ajouterait

À l’alinéa 2, après le mot :

« joueurs »

insérer les mots :

« majeurs ».

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à rappeler dès l’article concernant la phase d’expérimentation que les jeux numériques à objets monétisables sont autorisés uniquement pour les personnes majeures. »

« Les mineurs doivent être protégés de ces jeux. Cette précision rédactionnelle a un sens puisque la mention de l’interdiction aux mineurs n’est pas présente à cet article. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →
Le sort
Adopté

Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.