À l’alinéa 29, substituer aux mots :
« s’abstient d’adresser toute »
les mots :
« est tenue de n’adresser aucune »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher aux entreprises de jeux à objets numériques de faire de la publicité qui pourrait être adressée aux mineurs. »
« Dans un objectif constant de protection des mineurs face aux conduites à risques et aux jeux, il est nécessaire de les protéger en amont afin que l’offre disponible ne puisse pas leur être accessible et leur donner envie. »
« Or, la rédaction actuelle demandant aux entreprise de "s'abstenir de" communiquer ne semble pas assez impérative, donc pas assez protectrice. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Scrutin public n°2789
· séance du 13 octobre 2023
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