Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante :
« Elle est tenue d’adresser leurs communications commerciales aux seules personnes majeures en activant tout mécanisme technique permettant de restreindre l’audience de ladite communication aux personnes âgées de moins de dix-huit ans. »
« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à empêcher aux entreprises de jeux à objets numériques de faire de la publicité qui pourrait être adressée aux mineurs ou reçus même de manière intempestive par ces derniers. »
« Dans un objectif constant de protection des mineurs face aux conduites à risques et aux jeux, il est nécessaire de les protéger en amont afin que l’offre disponible ne puisse pas leur être accessible et leur donner envie. »
« Cet amendement complète donc la rédaction actuelle en demandant aux entreprises d'activer tout mécanisme technique permettant de restreindre l'audience de ladite communication aux personnes âgées de moins de dix-huit ans. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement — 4 interventions en séance s'y rapportent.