Adopté
Amendement n°1056 · article 4 ac · déposé le 30 septembre 2023
Rédiger ainsi l’alinéa 1
Déposé par
Paul Midy · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Rédiger ainsi l’alinéa 1 :
« I. – L’État se fixe l’objectif qu’au 1 er janvier 2027 100 % des Français puissent avoir accès à une identité numérique gratuite et que 80 % d’entre eux en disposent effectivement. »
« Amendement de précision : à terme l’État doit être en mesure d'offrir à tous les Français la possibilité de créer une identité numérique. »
« Par ailleurs, ilest important que le dispositif soit gratuit, dans l'esprit du programme France identité numériqueLA carte nationale d'identité est délivrée à toute personne qui en fait la demande à condition de pouvoir prouver sa nationalité française. Il n'y a aucune condition d'âge et elle est gratuite. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.