Adopté
Amendement n°1081 · après l'article 5 · déposé le 4 octobre 2023
I. – À l’alinéa 1, substituer à la référence :
« 312‑11 »
la référence :
« 312‑10 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots :
« 6 ans »
les mots :
« 7 ans ».
III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au montant :
« 90 000 euros »
le montant :
« 150 000 euros ».
« Ce sous-amendement aggrave les peines prévues en cas de chantage en vue d'obtenir des images ou des vidéos à caractère sexuel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.