Adopté
Amendement n°1087 · après l'article 3 · déposé le 4 octobre 2023
I. – À l’alinéa 4, après le mot :
« sans »
insérer le mot :
« leur ».
II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 6.
« Sou-amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.