Adopté
Amendement n°1088 · après l'article 3 · déposé le 4 octobre 2023
I. – À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« à ladite personne »
les mots :
« au fournisseur ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :
« la personne mentionnée »
les mots :
« le fournisseur mentionné ».
III. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
IV. – En conséquence, à l’alinéa 9, substituer aux mots :
« la personne mentionnée »
les mots :
« le fournisseur mentionné ».
V. – En conséquence, au même alinéa 9, substituer au mot :
« elle »
le mot :
« il ».
« Sous-amendement de précision. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.