Adopté
Amendement n°1112 · article 4 ac · déposé le 5 octobre 2023
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et que 80 % d’entre eux en disposent effectivement ».
« Le présent sous amendement entend ne pas forcer les français à adopter l'identité numérique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.