Tombé
Amendement n°1114 · après l'article 4 ac · déposé le 5 octobre 2023
I. – À l’alinéa 1, après le mot :
« ligne »
insérer les mots :
« sans lien étroit avec l’Union européenne, »
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :
« mettent »
les mots :
« peuvent mettre ».
« Le présent amendement a pour objectif de limiter le champ des plateformes susceptibles de mettre en place une certification de compte, cette dernière restant facultative. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 5 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.