Rejeté
Amendement n°1130 · article 7 · déposé le 10 octobre 2023
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« par des motifs techniques. Cette pratique est prohibée. Il ne peut pas y être dérogé. »
« Mettre le caractère d'ordre public à la disposition prévue qui va dans le bon sens. »
« Tel est l'objectif du présent sous-amendement. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.