Adopté
Amendement n°1133 · article 7 · déposé le 10 octobre 2023
Compléter cet amendement par l’alinéa suivant :
« VII. – Dix-huit mois après la promulgation de la présente loi, l’Autorité de la concurrence remet au Parlement et au Gouvernement un rapport présentant son activité au titre de cette pratique et présentant des améliorations procédurales ou législatives éventuelles. »
« L'objectif de ce sous-amendement est de pouvoir faire un bilan à 18 mois de cette disposition afin d'alimenter de manière précise, chiffrée et objective les réflexions européennes lors de la révision des DSA et DMA. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.