Adopté
Amendement n°1135 · article 7 · déposé le 10 octobre 2023
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« substantiellement »
le mot :
« sensiblement ».
« « Substantiellement » permet une modification conséquente, alors que « sensiblement » est plus précis. Par ce sous-amendement, nous visons à réduire le champ des modifications possibles. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.