Rejeté
Amendement n°1142 · article 10 bis a · déposé le 11 octobre 2023
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ».
« Amendement du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité. »
« La liste des opérateurs telle que prévue peut-etre particulièrement restrictive. Les auteurs du sous-amendement souhaitent que l’ensemble de l’état et des opérateurs, sans limitation, soient soumis à cette obligation. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.