Rejeté
Amendement n°1148 · article 10 bis a · déposé le 11 octobre 2023
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dont la liste est annexée au projet de loi de finances, ».
« Amendement du groupe d’étude « économie sécurité souveraineté numérique ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.