Retiré
Amendement n°1149 · article 10 bis a · déposé le 11 octobre 2023
À l’alinéa 8, Après la seconde occurrence du mot :
« dérogation »,
insérer les mots :
« , d’une durée maximale d’un an, ».
« Amendement du groupe d’étude « économie sécurité souveraineté numérique ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.