Retiré
Amendement n°1150 · article 10 bis a · déposé le 11 octobre 2023
À l’alinéa 3, après les mots « non autorisé par » insérer les mots « un juge européen à ».
« Amendement du groupe d’étude « économie sécurité souveraineté numérique ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Motif : Retiré après publication.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.