Rejeté
Amendement n°1153 · article 10 bis a · déposé le 11 octobre 2023
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« une autorité judiciaire européenne à ».
« Amendement du groupe d’étude « économie sécurité souveraineté numérique ». »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.