Rejeté
Amendement n°1159 · article 10 bis a · déposé le 11 octobre 2023
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« par »,
insérer les mots :
« une autorité judiciaire européenne à ».
« Cet amendement est issu du groupe d’étude Economie, souveraineté numérique et cybersécurité. »
« Il est essentiel de réintroduire le juge européen dans le dispositif pour lui donner un effet et notamment quant à la préservation des modalités de recours, ce qui n’est pas forcément le cas d’autres états »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.