Adopté
Amendement n°1160 · article 10 bis a · déposé le 11 octobre 2023
À l'alinéa 8, après le mot :
« protection »,
insérer les mot :
« , y compris en termes de détention capitalistique, ».
« Il convient de prévoir que le décret en Conseil d'État doit notamment préciser des critères de protection y compris en termes de détention capitalistique. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 11 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.