Tombé
Amendement n°1164 · article 15 · déposé le 12 octobre 2023
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots
Déposé par
Denis Masséglia · Renaissance · sur le Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , et sur les moyens de l’aligner sur la fiscalité des entreprises de jeux d’argent et de hasard ».
« Le présent sous-amendement vise à garantir que les conclusions issues du rapport d'étape en matière de fiscalité applicable aux entreprises de jeux à objets numériques monétisables ne soient pas préemptées. »
« Il est en effet utile de compléter le bilan d'étape prévu à l'article 15 avec un volet relatif à la fiscalité des entreprises de jeux à objets numériques monétisables. »
« Il convient en revanche de laisser toutes les options ouvertes à ce sujet, afin de bénéficier d'une analyse objective de l'opportunité éventuelle de faire évoluer le régime fiscal des entreprises de jeux à objets numériques monétisables. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.