I. – À l’alinéa 2, après la première occurrence du mot :
« joueurs »
insérer les mots :
« en monnaie ayant cours légal et en actifs numériques, au sens de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, »
II. – En conséquence, compléter ce même alinéa par les mots :
« en monnaie ayant cours légal et en actifs numériques, au sens de l’article L. 54‑10‑1 du code monétaire et financier, en vue de permettre l’achat d’objets numériques monétisables ».
« Ce sous-amendement vise à préciser la rédaction de l'amendement 967 afin de garantir une interdiction complète de toute forme de prêt entre joueurs en vue d'acquérir des objectifs numériques monétisables (onum). »
« La rédaction proposée intègre en conséquence à la fois les prêts en argent et en actifs numériques. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.