I. – Compléter la première phrase de l’alinéa 3 par les mots :
« publiés en application des articles 15 et 24 dudit règlement ».
II. – À la fin de la seconde phrase du même alinéa, supprimer les mots :
« et transmis au comité européen des services numériques mentionné à l’article 61 du règlement (UE) 2022/2065 du Parlement européen et du Conseil du 19 octobre 2022 précité ».
« Sous-amendement rédactionnel. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.