À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , d’évaluation des risques et d’audit transmis par les fournisseurs de services intermédiaires, les fournisseurs de plateformes en ligne et les fournisseurs de très grandes plateformes en ligne ou de très grand moteur de recherche en ligne au titre des articles 15, 24 et 42 »
les mots :
« des fournisseurs de plateformes en ligne relevant de sa compétence conformément à l’article 56 ».
« Sous-amendement de précision rédactionnelle. »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.