Non soutenu
Amendement n°1173 · article 15 bis · déposé le 13 octobre 2023
Au début de l’alinéa 8, ajouter les mots :
« en ce compris les données relatives aux opérations financières, ».
« Pour exercer un contrôle effectif des opérations de jeux intervenues, l’Autorité doit pouvoir se voir communiquer les données relatives aux opérations financières, à défaut desquelles elle ne pourra contrôler le respect par les entreprises de jeu de leurs obligations au titre, d’une part, de la prévention du jeu excessif ou pathologique (article 15 bis X) et, d’autre part, de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (article 15 bis XIII). »
Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →Sort arrêté le 13 octobre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.