Supprimer l’alinéa 10

Déposé par Philippe Brun et 31 cosignataires · Socialistes et apparentés (membre de l’intergroupe NUPES) · sur le Programmation des finances publiques pour les années 2023 à 2027

Dispositifce que le texte ajouterait

Supprimer l’alinéa 10.

Exposé sommaire L'argument de l'auteur

« Cet amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la fixation pluri-annuelle du niveau du périmètre des dépenses de l'Etat, qui porte une trajectoire austéritaire inacceptable. »

Le texte visé sur assemblee-nationale.fr →

Le sort

Tombé

Sort arrêté le 28 septembre 2023.
Pas de scrutin public identifié pour cet amendement.